La déclaration TVA périodique

  • La déclaration TVA mensuelle est à remettre à la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg au plus tard le 15 du  3° mois qui suit le dernier jour du mois
  • La déclaration TVA trimestrielle est à remettre au plus tard le 15 du  3° mois qui suit le dernier jour du trimestre

La déclaration TVA annuelle

  • La déclaration TVA annuelle est à remettre au bureau d’imposition compétent le 31 décembre au plus tard si durant l’année le régime de déclaration est mensuel ou trimestriel
  • La déclaration TVA annuelle est à remettre au bureau d’imposition compétent le 31 octobre si durant l’année l’assujetti est dispensé d’établir des déclarations périodiques

En matière sociale pour les sociétés de capitaux

  • Pour la Société Anonyme, L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes à la date déterminée dans les statuts, les comptes annuels doivent être déposés au Registre de Commerce et des Sociétés endéans les 30 jours qui suivent le jour l’approbation des  comptes
  • Pour la société à responsabilité limitée, l’assemblée générale approuve les comptes au plus tard le 30 juin, les comptes annuels doivent être déposés Registre de Commerce et des Sociétés au plus tard le 31 juillet